Article 71-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 71-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 crée le Défenseur des droits.

Contenu de l'article

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »

— Article 71-1 de la Constitution

Loi organique

Les modalités de l'article 71-1 sont définies par la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits^[1].

Le projet de loi

Le 9 septembre 2009 un projet de loi organique a été déposé au Sénat en vue de compléter le dispositif^[2].

D'après les motifs du projet, le défenseur des droits est institué pour lutter contre « une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des personnes ». « Ainsi, les attributions du Défenseur des droits s'étendront non seulement à celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, mais seront élargies à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. . »^[3]. À cette fin, « le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives »^[4].

Autrement dit, le Défenseur des droits remplacera le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la CNDS.

Les avis et réactions

Le 4 février 2010, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend un avis plutôt contrasté^[5]. Si elle se félicite de la création de cette institution, elle regrette la suppression des institutions qu'elle remplace et qui ont, d'après elle, le bénéfice de la spécialisation.

Un autre avis est à signaler, celui du défenseur des enfants, qui lance un appel contre son remplacement par une institution plus généralisée^[6].

Le Parti socialiste dénonce quant à lui le mode de nomination du défenseur des droits. En effet, la nomination directe du Défenseur par le Président de la République est un obstacle à son indépendance.

Le contenu de la loi organique

La loi organique a été promulguée le 29 mars 2011^[1].

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Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Le Défenseur des droits remplace : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
• Défenseur du citoyen (Grèce)

Sites internet

Sites à vocation informative

• Vie-publique.fr, panorama des lois, « Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits », http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-relatifs-au-defenseur-droits.html

Articles du gouvernement

• Conseil des ministres du 9 septembre 2009 (extrait), « Défenseur des droits », http://www.gouvernement.fr/gouvernement/defenseur-des-droits
• Portail du gouvernement, « Une meilleure défense des droits et des libertés des citoyens grâce au Défenseur des droits », 16 septembre 2009, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/une-meilleure-defense-des-droits-et-des-libertes-des-citoyens-grace-au-defenseur-des-dr

Sites de commentaire

• Victoria Barigant, Élodie Gama et Charlotte Singh, Le défenseur des droits, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), 23 mars 2009, http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=101

Bibliographie

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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