Digital Economy Act 2010

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La Digital Economy Act 2010 (c. 24)^[1]^,^[2], d'abord intitulée Digital Economy Bill, est une loi du Parlement du Royaume-Uni^[3] qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le 12 avril 2010, elle est entrée en vigueur le 12 juin de la même année. Elle est actualisée par la Digital Economy Act 2017 (en).

Notes et références

↑ (en) Texte de loi
↑ (en) Résumé officiel de la loi
↑ (en) « Controversial UK anti-piracy law finally passed »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, Telecoms Europe (consulté le 9 avril 2010)

Liens externes

(en) « Digital Economy Act 2010 », Office of Public Sector Information (consulté le 13 avril 2010)
(en) « Digital Economy Act Info »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)} (consulté le 17 avril 2010) (site offrant différents moyens de comprendre la loi, ses pouvoirs et son histoire)