Local d'habitation

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En France, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Conditions de location

Les biens loués à usage habitation doivent correspondre à des logements décents, c'est-à-dire ne pas présenter un risque sanitaire, ne pas faire courir des risques aux occupants et disposer d'un confort minimal[1],[2].

Les changements d’usage d’un local d’habitation

Ils doivent être soumis à des demandes auprès de la Direction de l'Urbanisme.

Références

  1. ↑ « Logement décent : quels sont les critères pour respecter la loi ? », sur Le Monde
  2. ↑ « Logement décent : définition et obligations du propriétaire », Le Figaro,‎ (lire en ligne)

Voir aussi

Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Articles connexes

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