Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Données clés

Autre(s) nom(s)	Loi Chevènement

Présentation

Titre	Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Référence	NOR : INTX9800135L
Pays	France

Adoption et entrée en vigueur

Régime	Ve République
Législature	XIe législature
Gouvernement	Gouvernement Lionel Jospin
Adoption	29 juin 1999
Promulgation	12 juillet 1999
Version en vigueur	1er mars 2022

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La loi n^o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France.

Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :

• les communautés de communes (CC) ;
• les communautés d'agglomération (CA) ;
• les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants.

Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.

Voir aussi

Articles connexes

• Intercommunalité en France
• Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
• Jean-Pierre Chevènement

Liens externes

• La loi Chevènement (Legifrance)

v · m Décentralisation en France
Aménagement du territoire Administration territoriale
Collectivités	Collectivités de droit commun Commune Département (dont Collectivité européenne d'Alsace) Région (dont Département et région d'outre-mer) Collectivités à statut particulier Ville de Paris Métropole de Lyon Collectivité territoriale unique (Corse, Mayotte, Guyane et Martinique) Autres Collectivité d'outre-mer Nouvelle-Calédonie Provinces de Nouvelle-Calédonie
Intercommunalités	EPCI À fiscalité propre Communauté de communes Communauté d'agglomération Communauté urbaine Métropole Sans fiscalité propre Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à vocation multiple (SIVOM) Autres formes Syndicat mixte (ouvert ou fermé) Établissement public territorial Pôle métropolitain Pôle d'équilibre territorial et rural Pays Disparus District urbain Communauté de ville Communauté d'agglomération nouvelle Syndicat d'agglomération nouvelle
Lois et réformes	Lois Defferre (1982-1983) Loi PLM (1982) Code général des collectivités territoriales (1996) Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (1999) Acte II de la décentralisation (2003-2004) Réforme de 2008-2012 Acte III de la décentralisation (2012-2015) Loi MAPTAM (2014) Réforme territoriale de 2014 Loi NOTRe (2015)
Histoire du droit Ministère de la Fonction publique Contrat de projets État-région

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