Initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Cet article est une ébauche concernant la Suisse, le droit et l’homosexualité, la bisexualité ou la transidentité.

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Initiative parlementaire
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
(Extension de la norme pénale antiraciste)

Déposée le
Déposée par Mathias Reynard

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« Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle » (également appelée "extension de la norme pénale antiraciste") est une initiative parlementaire suisse visant à pénaliser les propos homophobes au même titre que les propos racistes.

Contenu

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Contexte

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Historique

Dépôt et discussions

Le , le plus jeune élu de l'Assemblée fédérale, le conseiller national Mathias Reynard (PS), dépose l'initiative parlementaire[1] qui propose de compléter la disposition existante du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle sur le modèle des législations des pays voisins. Le parlement a accepté la proposition mais sans y inclure les discriminations liées à l'identité de genre, proposition ajoutée par la commission du Conseil national, car jugée trop floue[2],[3].

Résultats

L'initiative parlementaire est successivement acceptée le par le Conseil national (121 pour, 67 contre et 8 abstentions)[4] et le Conseil des États (30 pour, 12 contre et 1 abstention)[5].

Référendum

L’Union démocratique fédérale (UDF) a lancé un référendum à l'encontre du texte de loi issu de l'initiative[6] et a obtenu le nombre de voix nécessaires[7]. L'objet est soumis au peuple le .

Notes et références

  1. 13.407 – Initiative parlementaire Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, Conseil national, consulté le 17 avril 2014
  2. Katy Romy, « La Suisse a désormais sa loi contre l’homophobie », sur SWI swissinfo.ch (consulté le )
  3. « Geschäft Ansehen », sur www.parlament.ch (consulté le ).
  4. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=45051
  5. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=45031
  6. Christine Savioz, « Homophobie: un référendum est lancé contre la loi de Mathias Reynard », Le Nouvelliste,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. Boris Busslinger, « Un référendum contre la criminalisation de l’homophobie », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le )

Annexes

Articles connexes

Liens externes

  • « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle », sur parlament.ch,
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