Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789^[1].

Histoire

Le Conseil constitutionnel reconnait pour la première fois l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi par une décision du 16 décembre 1999^[2]. Cet objectif est précisé par une décision du 27 juillet 2006^[3],[4].

Contenu

L'accessibilité se rapporte à la possibilité de trouver physiquement le droit applicable tandis que l'intelligibilité renvoie à la lisibilité du texte^[5] et à l'adoption de dispositions suffisamment précises et de formules non équivoques^[1].

Références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

v · m Hiérarchie des normes en droit français
Bloc de constitutionnalité	Constitution de 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de la Constitution de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Principes à valeur constitutionnelle Objectif de valeur constitutionnelle
Bloc de conventionnalité	Droit de l'Union européenne Convention européenne des droits de l'homme Accords et traités
Bloc de légalité	Lois organiques Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes
Règlement	Ordonnances non ratifiées Décrets Arrêtés
Acte administratif	Circulaires Directives
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